Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la SARL HOTE, dont l'adresse est SARL HOTE, 173 allée du doron, 73200 Venthon, FRANCE (SARL HOTE au capital de 10 000 euros - N° RCS : Chambery B 830 722 898 - TVA intra-communautaire : FR86830722898 - Code APE 4791B) et le Client internaute ayant commandé sur le site www.owl-armes.fr
OWL Armes est un nom commercial utilisé par la SARL HOTE. C'est une marque déposé à L'INPI sous le numéro 4971519
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL HOTE, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.owl-armes.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur au moment de valider sa commande. Le fait pour un internaute de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de son panier sur le site www.owl-armes.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à notre seule discrétion. Vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous effectuez une commande.
Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver une copie des présentes Conditions générales pour vous y référer si nécessaire dans le futur.
Article 2 - Produits
Description / Pages des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.owl-arme.fr de la société SARL HOTE dans la limite des stocks disponibles. La société SARL HOTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la SARL HOTE. La vente des produits présentés sur le site www.owl-armes.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Le site www.owl-armes.fr prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les produits sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.
La responsabilité de la SARL HOTE ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Réglementation sur les armes
Certains articles proposés sur le site www.owl-armes.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes.
La vente d'armes et d'accessoires classés est interdite aux mineurs.
Les documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par la SARL HOTE lors d’une commande afin que ladite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides soit par mail, soit par téléchargement dans l'espace client.
Armes de catégorie C / Elément d'arme de catégorie C :
- Copie de carte d'identité recto/verso ou passeport
- Copie de votre licence de tir en cours de validité
ou licence de Ball-Trap
ou permis de chasse et sa validation - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Munitions de catégorie C et leur éléments (étuis, balles,...) :
- Copie de carte d'identité recto/verso ou passeport
- Copie de votre licence de tir en cours de validité
ou licence de Ball-Trap
ou permis de chasse et sa validation - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Silencieux :
- Copie de carte d'identité recto/verso ou passeport
- Copie de votre licence de tir en cours de validité
ou licence de Ball-Trap
ou permis de chasse et sa validation - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Autorisation de détention ou déclaration permettant de justifier l'achat du silencieux
Conformément à la règlementation en vigueur, la SARL HOTE se charge des formalités administratives auprès des Préfectures
Seuls les articles en vente libre en France peuvent être livrés dans les autres pays Communauté Européen selon les possibilités offertes par notre site. Il est possible d'exporter du matériel classé sous conditions, en accord avec la législation en vigueur. chaque situation étant traitée au cas par cas.
Utilisation des produits
La SARL HOTE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Prestation de service
Les prestations de service proposées par la SARL HOTE commencent à être exécutées dès la validation de la commande par l’acheteur ou acceptation d'un devis établis pour cette prestation. Le recours au droit de rétractation est limité dans ce cas.
Pour les produits transformés (les fabrications sur-mesure et les travaux de main d'œuvre), l'acheteur est informé et accepte, qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. En cas de désistement, l'acompte reste acquis par la SARL HOTE
La SARL HOTE se réserve le droit de refuser une prestation de service sans avoir à motiver l'objet du refus.
Article 3 - Prix
Les prix des produits et prestations de services sont exprimés en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.
La prestation de service de livraison « frais de port » est facturée en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.
- Chronopost
Livraison offerte en Relais Pickup, en France métropolitaine. - Colissimo
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros T.T.C, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros T.T.C, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 12 euros T.T.C. L'option Colissimo recommandée est facturée 2,40 euros de plus.
La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, la SARL HOTE contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
Les commandes prises sur produits en pré-commande ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix.
Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, la SARL HOTE contacterait le Client pour l'avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d'annuler la Commande définitive sans pénalité.
Les commandes spéciales des produits disponibles sur commande uniquement, ne pourront ni être annulées, ni modifiées, après réception d'un acompte ou de la totalité du paiement. En cas de désistement, l'acompte reste acquis par la SARL HOTE.
Article 4 - Validation des commandes et modes de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.owl-armes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre au dessus du menu, présente su toutes les pages du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
En validant sa commande à la fin du processus, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la SARL HOTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la SARL HOTE et son Client.
Une commande est validée par la SARL HOTE lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles de Catégorie A, B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.
La société SARL HOTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Le paiement par carte bancaire – via le service SP Plus de la Caisse d’Epargne
- Le paiement par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France
Adresse pour l'envoi du chèque : SARL HOTE, 173 allée du doron, 73200 Venthon
Ordre des chèques : SARL HOTE
- Le paiement par virement
Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, la SARL HOTE se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.
Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement.
Article 5 - Livraison
Les livraisons sont effectuées par Colissimo (à domicile et en point de retrait).
Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis Colissimo sur www.laposte.fr
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL HOTE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Il appartient au client la responsabilité de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. La SARL HOTE s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.
La SARL HOTE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.
A la réception de sa commande, il appartient au client de veiller à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le transfert de propriété des produits s’effectue à leur réception par l’acheteur.
Article 6 - Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour garantir un retour conforme , nous vous demandons de renvoyer les articles dans leur état d’origine et complets, dans un emballage garantissant leur intégrité lors de leur acheminement.
En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la SARL HOTE pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (filetage du canon, modification de la crosse). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée, dès lors que le délai de rétractation est dépassé.
Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part, dans ce cas, nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que pour l'achat.
L’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens
Les commandes spéciales des produits disponibles sur commande uniquement, ne pourront ni être annulées, ni modifiées, après réception d'un acompte ou de la totalité du paiement. En cas de désistement, l'acompte reste acquis par la SARL HOTE.
Pour les produits transformés (les fabrications sur-mesure et les travaux de main d'œuvre), l'acheteur est informé et accepte, qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. En cas de désistement, l'acompte reste acquis par la SARL HOTE
Article 7 - Garantie
La Sarl HOTE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas si vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat, vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si vous en a informé), le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez des munitions non conforme dans une arme).
le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peux choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme ; en cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Il peux se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options (réparation ou remplacement) sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ; ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.
Article 8 - Litiges / Juridiction applicable
La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la SARL HOTE
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivant seront compétents : le tribunal de commerce d'Albertville pour les affaires commerciales entre entreprises, et le tribunal de grande instance d'Albertville pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
Article 9 - Propriétés Intellectuelles
Tous les éléments du site www.owl-armes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL HOTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les dénominations sociales et les marques figurant sur le site, sont protégées par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion, sans autorisation est interdite.
Article 10 - Données personnelles & cookie
La société SARL HOTE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : owl.armes@gmail.com
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